Les députés ont voté, le 15 octobre 2026, le retour à 25 % (contre 18 % aujourd’hui) de la réduction d’impôt accordée aux particuliers qui souscrivent au capital d’une PME, dite IR-PME ou « Madelin ». La mesure, ajoutée au projet de loi de finances pour 2027, reste suspendue au vote solennel de la première partie ce mardi 20 octobre, à la navette avec le Sénat et à l’accord de la Commission européenne.
- ▸Amendements identiques n° I-3864 (Gabriel Attal) et n° I-3868, adoptés en séance par 83 voix contre 32.
- ▸Le taux de l’IR-PME passerait de 18 % à 25 % des sommes versées au capital d’une PME non cotée.
- ▸Entrée en vigueur conditionnée au feu vert de Bruxelles, comme lors du précédent passage à 25 %.
- ▸Plafonds inchangés : 50 000 € de versements par an (100 000 € pour un couple), réduction limitée par le plafond global des niches de 10 000 €.
Plan de l'article
- Qu’ont voté les députés le 15 octobre ?
- Qui a voté pour, qui a voté contre ?
- Pourquoi parle-t-on d’un « retour » à 25 % ?
- Quelles règles restent inchangées ?
- Combien la réduction représenterait-elle concrètement ?
- Ce que cela change pour les dirigeants de TPE et de PME
- Quelles sont les prochaines étapes ?
- Questions fréquentes
Qu’ont voté les députés le 15 octobre ? #
Lors de la séance du jeudi 15 octobre, l’Assemblée nationale a adopté deux amendements identiques portant article additionnel après l’article 3 du projet de loi de finances pour 2027. Le premier, n° I-3864, est signé par Gabriel Attal (Ensemble pour la République). Le scrutin public n° 8763 a donné 83 voix pour et 32 contre, sans abstention.
Le texte modifie l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, qui organise la réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital des PME. Il relève son taux de 18 % à 25 %, « sous réserve de l’accord de la Commission européenne », précise le site spécialisé Legifiscal dans son point sur les premiers amendements adoptés en séance.
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Qui a voté pour, qui a voté contre ? #
Selon le détail du scrutin publié par Datan, les groupes EPR, RN, Droite républicaine, UDR, Démocrates, LIOT et Horizons ont voté pour. Les groupes Écologiste, GDR, LFI-NFP et Socialistes ont voté contre.
L’exposé des motifs présente la mesure comme une suite de la mission « Croissance et transmission des TPE et des PME », confiée par le Premier ministre, qui pointe la sous-capitalisation des petites entreprises. Il chiffre la dépense fiscale de l’IR-PME en direct entre 50 et 80 millions d’euros par an depuis 2017, un coût modeste au regard des autres niches.
Pourquoi parle-t-on d’un « retour » à 25 % ? #
Le taux de 25 % n’est pas une nouveauté. Il s’est appliqué de 2020 à 2023, avant que la réduction ne revienne à 18 % pour les versements effectués à partir de 2024, rappelle l’exposé des motifs de l’amendement. Depuis, seules les souscriptions au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) bénéficiaient encore d’un taux de 25 %, jusqu’au 31 décembre 2025 selon la CCI Paris Île-de-France.
Le précédent passage à 25 % avait déjà été subordonné à l’accord de Bruxelles, au titre des règles européennes sur les aides d’État. Ce feu vert avait retardé l’application de la mesure de plusieurs mois. Le même scénario est possible pour 2027 : le vote ne fixe donc pas, à lui seul, la date à partir de laquelle les versements profiteront du nouveau taux.
Quelles règles restent inchangées ? #
L’amendement ne touche qu’au taux. Les conditions actuelles du dispositif, détaillées par la CCI Paris Île-de-France et reprises par les sites juridiques, sont maintenues :
- ✓versements retenus dans la limite de 50 000 € par an pour une personne seule et 100 000 € pour un couple marié ou pacsé, l’excédent étant reportable sur les quatre années suivantes ;
- ✓titres à conserver jusqu’au 31 décembre de la 5e année suivant la souscription, et apports non remboursés avant le 31 décembre de la 7e année ;
- ✓société PME au sens européen, non cotée sur un marché réglementé, soumise à l’impôt sur les sociétés, comptant au moins deux salariés (un seul pour une société artisanale) ;
- ✓activités financières, de gestion de patrimoine mobilier et immobilières exclues, et 15 millions d’euros au plus de versements reçus par la société.
Combien la réduction représenterait-elle concrètement ? #
Le calcul est mécanique : la réduction égale le taux appliqué aux sommes versées, dans la limite des plafonds. Le tableau ci-dessous compare le régime actuel et le taux voté par les députés.
| Versement au capital | Réduction à 18 % | Réduction à 25 % |
|---|---|---|
| 5 000 € | 900 € | 1 250 € |
| 20 000 € | 3 600 € | 5 000 € |
| 50 000 € (personne seule) | 9 000 € | 10 000 € (plafond des niches) |
Un détail échappe souvent aux simulations : à 18 %, une personne seule ne pouvait pas dépasser 9 000 € de réduction, sous le plafond global des niches de 10 000 €. À 25 %, ce plafond est atteint dès 40 000 € versés. Au-delà, le surplus ne réduit plus l’impôt de l’année et entre en concurrence avec les autres avantages fiscaux du foyer.
Ce que cela change pour les dirigeants de TPE et de PME #
Pour un créateur ou un dirigeant qui ouvre son capital à des proches ou à des business angels, le taux de la réduction fait partie des arguments mis en avant lors d’une levée de fonds. Les sociétés concernées doivent vérifier qu’elles remplissent les critères d’éligibilité et remettre à chaque souscripteur l’état lui permettant de déclarer la réduction.
Les fonds d’investissement de proximité et FCPI, qui ouvrent droit à une réduction distincte, ne sont pas visés par ces amendements. Pour leur fonctionnement, notre article sur les FCPI et FIP détaille les règles en vigueur.
Quelles sont les prochaines étapes ? #
Le vote solennel sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances, consacrée aux recettes, est inscrit ce mardi 20 octobre, selon le calendrier rapporté par NosParlementaires. Si cette partie est rejetée, l’ensemble des amendements votés, dont celui-ci, tombe avec elle et le Sénat repart du texte du gouvernement.
Même adoptée, la mesure pourra être modifiée ou supprimée au Sénat, puis en commission mixte paritaire. Le budget 2027 contient par ailleurs d’autres arbitrages sensibles pour les ménages, notamment sur les pensions, que nous avons détaillés dans notre article sur le budget 2027 et les retraites.
Sources : Datan, scrutin n° 8763, Legifiscal, Fiscalonline, CCI Paris Île-de-France, NosParlementaires.
Questions fréquentes #
La réduction IR-PME à 25 % s’applique-t-elle déjà ?
Non. Le taux en vigueur reste 18 %. Le passage à 25 % a été voté par les députés le 15 octobre 2026 dans le projet de loi de finances pour 2027, mais il doit encore franchir le vote solennel, le Sénat, la commission mixte paritaire et recevoir l’accord de la Commission européenne.
Les plafonds de versement changent-ils ?
Non. L’amendement ne modifie que le taux. Les versements restent retenus dans la limite de 50 000 € par an pour une personne seule et 100 000 € pour un couple soumis à imposition commune, et la réduction reste soumise au plafond global des niches fiscales de 10 000 €.
Combien de temps faut-il conserver les titres ?
Les titres doivent être conservés jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la souscription, et les apports ne doivent pas être remboursés avant le 31 décembre de la septième année, sous peine de remise en cause de la réduction, sauf cas prévus par la loi comme le décès ou l’invalidité.
