Créer son entreprise en Suisse quand on est étranger : guide expert pour réussir #

Choisir la forme juridique adaptée à votre situation de non-résident #

Le choix de la structure juridique conditionne toutes les étapes suivantes de la création d’une entreprise suisse par un étranger. Il existe plusieurs statuts, chacun répondant à des exigences spécifiques, notamment en termes de responsabilité, d’apport en capital ou de représentation légale locale.

• La raison individuelle s’adresse généralement aux indépendants établis sur le territoire, avec une responsabilité illimitée et sans capital minimal. Cette option reste difficilement accessible aux non-résidents, sauf justification de présence physique et d’intégration locale.
• La Société à Responsabilité Limitée (SARL) constitue aujourd’hui la forme privilégiée pour les entrepreneurs étrangers : elle requiert un capital social minimal de 20 000 CHF, la participation d’au moins un gérant domicilié en Suisse et une séparation claire entre patrimoine professionnel et privé.
• La Société Anonyme (SA) répond à des ambitions plus larges et demande un capital social de 100 000 CHF (dont 50 000 CHF libérés minimum), une gouvernance organisée autour d’un conseil d’administration dont un membre au moins réside en Suisse.
• La succursale offre une alternative aux groupes étrangers souhaitant étendre leur activité sans constituer une entité juridique autonome supplémentaire. Elle impose toutefois une représentation locale et l’enregistrement auprès du registre du commerce.

Le statut du fondateur influe fortement sur l’accès à ces statuts juridiques. Les ressortissants de l’UE ou de l’AELE disposent de plus de flexibilité que ceux issus de pays tiers, soumis à des dossiers d’admission plus complets et à la nécessité de démontrer un projet d’affaires viable. Les entreprises récentes témoignent de cette diversité de parcours : en 2024, la société française GreenPulse Energy a opté pour une SARL à Genève afin de bénéficier d’une fiscalité locale avantageuse et de l’accès au marché suisse, tandis que l’entreprise d’agroalimentaire brésilienne NutriSuisse a établi une SA à Zurich pour optimiser sa logistique d’exportation européenne.

Conditions de résidence et obtention des permis nécessaires #

La possibilité de créer une entreprise en Suisse dépend étroitement du statut migratoire du porteur de projet. À ce titre, la nationalité du fondateur et la détention d’un permis adéquat s’avèrent décisives pour engager toutes les démarches.

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• Citoyens de l’UE ou de l’AELE : ils peuvent demander un permis B (résident temporaire) ou permis C (résident permanent) pour exercer en tant qu’indépendant ou créer leur société. Ces titres s’obtiennent dans la majorité des cas sous réserve de présenter un business plan cohérent, des ressources financières et la preuve d’une activité réelle.
• Ressortissants de pays tiers : ils sont soumis à une analyse approfondie de leur projet en amont, via un dossier complet transmis aux autorités cantonales. Le Canton de Vaud, en 2023, a validé la création d’une start-up américaine dans la technologie médicale après l’examen du business plan, du potentiel de création d’emplois et de l’apport à l’économie locale.

La justification d’un projet abouti s’impose comme un passage obligé : le non-résident doit démontrer, avant même son arrivée en Suisse, que son entreprise aura une existence concrète et bénéfique pour l’économie nationale. Le taux d’acceptation de ces dossiers varie selon les cantons et l’attractivité du secteur visé, ce qui explique l’intérêt de s’appuyer sur des partenaires locaux pour maximiser ses chances.

Démarches administratives et inscription auprès des autorités compétentes #

La création d’une société suisse implique une série de formalités dont la rigueur garantit la sécurité juridique et fiscale du projet. La rapidité du processus helvétique constitue un atout, la plupart des démarches pouvant s’effectuer en ligne, notamment dans les cantons urbains.

• Préparation minutieuse des statuts, détaillant les activités, le siège social, la répartition du capital et la gouvernance.
• Rédaction et signature devant notaire (SARL et SA), étape incontournable pour garantir l’authenticité des documents fondateurs.
• Ouverture d’un compte bancaire de consignation pour le dépôt du capital social, préalable à toute immatriculation : en 2024, le délai moyen pour l’obtention de l’attestation bancaire par UBS ou Credit Suisse était de 3 à 5 jours ouvrés.
• Inscription au registre du commerce du canton de domiciliation, étape validant l’existence légale de la société. Les pièces justificatives incluent la déclaration d’acceptation des dirigeants, le procès-verbal de la première assemblée générale et la preuve de dépôt du capital.
• Déclaration auprès de la TVA dès que le chiffre d’affaires prévisionnel excède 100 000 CHF, accompagnée de l’immatriculation auprès des assurances sociales obligatoires (AVS, LAA, etc.).

La société InnovData, fondée en 2023 par une entrepreneuse espagnole à Lausanne, illustre la tendance : toutes les étapes, de la préparation du business plan à l’inscription au registre, ont été réalisées en 18 jours grâce au portail digital de l’administration vaudoise.

Rôle central du siège social suisse et obligations de domiciliation #

Le siège social suisse occupe une place capitale dans le processus de création. L’adresse officielle doit être clairement mentionnée dans les statuts et permettre la réception d’actes ou courriers officiels. La domiciliation peut s’effectuer à l’adresse privée d’un fondateur résidant, dans un espace de coworking dûment enregistré, ou via une société de domiciliation reconnue par l’administration fédérale.

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• L’exigence d’un représentant légal suisse s’applique à la plupart des formes juridiques (SARL, SA). Cette personne, souvent un gérant ou administrateur, doit disposer d’un domicile effectif sur le territoire. En 2023, la société italienne EatExport a opté pour la domiciliation auprès de Regus à Genève, associée à la nomination d’un administrateur local pour répondre aux obligations légales.
• Les sociétés immobilières étrangères, pour se conformer à la LFAIE (Loi sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger), sont fréquemment accompagnées par des cabinets spécialisés lors de la définition du siège et de la gestion des relations avec le registre foncier.

La qualité de la domiciliation influence la crédibilité du projet : un siège situé dans un centre d’affaires reconnu ou dans un cluster sectoriel (Fintech à Zurich, Biotech à Bâle) renforce la perception de sérieux auprès des partenaires et investisseurs potentiels. Cette stratégie facilite l’ouverture de comptes bancaires, souvent conditionnée à la présentation d’une adresse physique opérationnelle et non simplement administrative.

Justifier la viabilité de son projet : business plan et preuves d’activité #

Le business plan demeure la pièce maîtresse lors de l’évaluation d’un dossier d’entrepreneur étranger souhaitant s’implanter en Suisse. Ce document doit articuler de façon détaillée la nature de l’activité, le marché cible, le modèle économique, la stratégie financière et la projection des résultats sur plusieurs exercices.

• La cohérence du plan de financement est scrutée par les autorités cantonales lors de l’examen des demandes d’autorisation. En 2024, le Canton de Zurich a exigé de la start-up sud-coréenne MedTech4U la présentation de lettres d’intention de partenaires financiers pour soutenir la demande de permis d’établissement.
• La preuve d’activité matérielle (contrats de précommande, partenariats commerciaux, engagements formels) accélère l’obtention des autorisations, démontrant un ancrage local concret et immédiat.
• L’intégration de benchmarks sectoriels, d’études de marché suisses et d’analyses de la concurrence locale renforce considérablement la crédibilité du business plan.

La viabilité du projet joue un rôle déterminant dans l’octroi des permis, le soutien bancaire et les garanties d’assurances. Nous recommandons de privilégier l’accompagnement d’experts helvétiques pour peaufiner la présentation du dossier, notamment dans les secteurs réglementés (santé, finance, alimentaire).

Fiscalité des entreprises nouvellement créées par des étrangers #

La fiscalité suisse bénéficie d’une réputation internationale grâce à son imposition modérée et à la diversité de ses accords bilatéraux visant à éviter la double imposition. Toutefois, chaque canton fixe ses propres barèmes, d’où la nécessité d’anticiper la charge fiscale au moment du choix de l’implantation.

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• Le taux d’impôt sur les bénéfices se situe, selon le canton et la forme juridique, entre 12 % et 21 %. En 2025, le canton de Lucerne a affiché un taux effectif de 11,9 % pour les nouveaux établissements, tandis que Genève appliquait 14,7 %.
• L’impôt à la source s’applique sur les dividendes versés à des actionnaires étrangers, avec des taux variant de 15 à 35 %, en fonction des conventions signées entre la Suisse et le pays du bénéficiaire.
• La TVA, facturée à 8,1 % depuis janvier 2024, concerne toute entreprise dont le chiffre d’affaires dépasse 100 000 CHF. Les exonérations pour exportateurs et sociétés holding demeurent attractives dans plusieurs cantons.
• Les sociétés nouvellement installées, comme l’Allemande BlueLake Pharma à Bâle (2023), ont bénéficié d’un rescrit fiscal permettant de clarifier a priori les modalités d’imposition de leurs revenus mondiaux.

L’anticipation des obligations fiscales optimise la rentabilité de l’activité : nous conseillons vivement de consulter un fiscaliste suisse pour déterminer la structure la plus efficiente et éviter toute mauvaise surprise lors des premiers exercices.

Accompagnement, conseils et pièges à éviter pour les entrepreneurs étrangers #

L’appui d’un cabinet spécialisé, d’un avocat expérimenté ou d’une fiduciaire s’avère souvent déterminant pour franchir avec succès les nombreuses étapes de la création d’entreprise en Suisse en tant qu’étranger. La complexité croissante des exigences administratives, de la compliance bancaire et de la fiscalité transfrontalière justifie l’investissement dans un accompagnement personnalisé.

• Un diagnostic préalable des conditions cantonales, de la reconnaissance des diplômes et de la législation sectorielle, évite les blocages post-inscription. En 2024, plusieurs entrepreneurs asiatiques dans la tech ont connu des délais de lancement étendus suite à une méconnaissance des exigences locales en matière de certification professionnelle.
• La constitution du dossier (statuts, preuves de capital, attestations notariales) doit être auditée par des professionnels, garantissant conformité et réduction du risque de rejet par les autorités.
• Les plateformes gouvernementales telles que la Swiss Business Hub ou les guichets cantonaux pour l’innovation offrent des conseils pratiques gratuits et facilitent la mise en relation avec des clusters sectoriels ou des investisseurs locaux.
• L’ouverture de comptes bancaires demeure l’une des étapes les plus sensibles : depuis 2022, les établissements exigent une transparence accrue sur l’origine des fonds et la structure actionnariale, ce qui complexifie le parcours pour les sociétés issues de juridictions non-européennes. Un accompagnement bancaire spécialisé accélère le processus.

La vigilance s’impose vis-à-vis des prestataires non agréés proposant des solutions de domiciliation ou de création « clés en main » à prix cassés. Privilégier les cabinets reconnus, référencés auprès des chambres de commerce et dotés d’une réelle connaissance du maillage local, s’avère un choix stratégique pour sécuriser l’investissement, accélérer la délivrance des autorisations et prévenir tout risque de contentieux ultérieur.