Taxe sur le Livret A : ce que propose vraiment la Cour des comptes, et qui serait concerné

Non, rien n’est décidé : la Cour des comptes propose seulement de fiscaliser les intérêts produits au-delà des plafonds de l’épargne réglementée, et seul le Parlement pourrait voter une telle mesure.

Les titres évoquant une « taxe sur le Livret A » peuvent inquiéter. Pourtant, ils donnent parfois l’impression qu’un nouvel impôt s’appliquerait immédiatement à tous les détenteurs. Ce n’est pas le cas. La recommandation viserait la rémunération liée à la fraction d’un livret dépassant son plafond, lorsque le solde a augmenté grâce à la capitalisation des intérêts.

Ce que propose exactement la Cour des comptes #

La note intitulée La fiscalité du patrimoine des ménages : pour une réforme d’équité et d’efficacité a été publiée le 21 septembre 2026. Elle contient 16 recommandations, dont une consacrée à l’épargne réglementée.

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La formulation retenue est précise : « fiscaliser les intérêts des dépôts au-delà des plafonds des livrets d’épargne réglementée afin de mieux cibler ces produits vers l’épargne de précaution des ménages les moins aisés ». Il s’agit d’une recommandation, pas d’un projet de loi déjà déposé ni d’une règle fiscale entrée en vigueur.

Le principe serait donc différent d’une suppression générale de l’exonération. Les intérêts produits par les sommes placées sous le plafond resteraient exonérés dans l’hypothèse décrite. Seule la rémunération attribuable à la fraction située au-dessus de la limite réglementaire pourrait être fiscalisée.

La Cour des comptes estime que cette piste rapporterait environ 80 millions d’euros par an. Ce montant correspond à une estimation réalisée par la direction générale du Trésor pour le compte du Conseil des prélèvements obligatoires en 2025. Il ne s’agit pas d’une recette garantie.

Le chiffre doit être rapproché du coût total de l’avantage fiscal lié à l’épargne réglementée : 1,3 milliard d’euros en 2023, 1,8 milliard en 2024 et 2,2 milliards prévus en 2025, selon la note. Les 80 millions représenteraient ainsi environ 4 % de cet avantage. L’exonération sous les plafonds resterait donc intacte dans le scénario présenté.

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Qui serait concerné ? #

Le profil visé ne serait pas celui d’un ménage ayant 10 000 euros sur son Livret A, ni celui d’un épargnant qui vient simplement d’atteindre 22 950 euros. La mesure porterait sur les comptes dont le solde dépasse ce montant grâce aux intérêts accumulés au fil du temps.

Fin 2025, environ 15 % des Livrets A dépassaient le plafond de 22 950 euros. Ces comptes concentraient 47 % de l’encours total du produit. Autrement dit, une minorité de livrets représenterait une part très importante des sommes déposées.

Le Livret A reste toutefois très largement répandu : 83 % des Français en détiennent un. Ce chiffre explique les réactions suscitées par la proposition, mais il ne signifie pas que 83 % des titulaires seraient directement imposés. La grande majorité des comptes ne serait pas visée si le texte retenait bien le ciblage annoncé.

La Cour relève aussi que les avantages fiscaux profiteraient davantage aux ménages aisés et âgés. Les plafonds cumulés atteignent près de 35 000 euros par adulte avec un Livret A et un LDDS, et 116 000 euros pour un couple avec deux enfants. Le débat porte donc sur la concentration du patrimoine autant que sur le rendement fiscal attendu.

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Plafond de versement et encours : la différence à retenir #

Le plafond de 22 950 euros correspond aux versements autorisés sur un Livret A détenu par une personne physique. Une fois cette limite atteinte, les nouveaux dépôts sont bloqués. Le compte peut néanmoins continuer à progresser.

Pourquoi ? Parce que les intérêts sont ajoutés au capital. Un épargnant qui a versé 22 950 euros peut donc voir son encours dépasser cette somme après la capitalisation annuelle des intérêts, sans avoir effectué un nouveau versement. Dépasser le plafond de cette manière ne constitue pas une infraction.

Le même mécanisme existe pour les autres livrets réglementés concernés par la réflexion : le LDDS, le LEP et le livret jeune. Leurs plafonds de versements sont respectivement fixés à 12 000 euros, 10 000 euros et 1 600 euros.

Aujourd’hui	Ce que la proposition changerait
Les intérêts produits sous le plafond sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.	Cette exonération resterait intacte dans l’hypothèse présentée.
Les intérêts liés à la fraction du solde dépassant le plafond restent eux aussi exonérés.	Ces intérêts pourraient être fiscalisés si la recommandation était reprise dans une loi.
Les intérêts des livrets réglementés ne supportent aujourd’hui ni impôt sur le revenu ni prélèvements sociaux.	La presse évoque un retour au droit commun, avec un PFU de 31,4 %, mais la note de la Cour ne fixe aucun taux.

Le capital serait-il taxé ? #

Non, la proposition ne viserait pas directement les 22 950 euros placés sur le Livret A. Elle concernerait les intérêts générés par la fraction du solde située au-dessus du plafond.

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Cette nuance compte. Il faut distinguer le capital placé, les intérêts crédités et l’encours total affiché sur le compte. Un Livret A peut afficher plus de 22 950 euros sans que son titulaire ait déposé davantage que le plafond autorisé.

Dans ce cas, la difficulté consisterait à attribuer la rémunération à la fraction excédentaire. Les modalités pratiques devraient être précisées par un éventuel texte législatif. La note de la Cour ne fournit pas ce mécanisme de calcul.

Et les autres livrets réglementés ? #

La recommandation porte sur les livrets d’épargne réglementée, et pas uniquement sur le Livret A. Le périmètre mentionné comprend le Livret A, le LDDS, le LEP et le livret jeune.

Aujourd’hui, les intérêts de ces quatre produits sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Leurs plafonds diffèrent, tout comme leurs conditions d’accès. Le LEP s’adresse aux personnes respectant des conditions de revenus, tandis que le livret jeune est réservé aux 12-25 ans. Pour faire le point sur les règles en vigueur, voir ce qui est officiel pour le Livret A et le LEP depuis la révision du 1er août 2026.

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Le texte final pourrait préciser le traitement de chaque produit. Il serait donc prématuré d’affirmer que les mêmes règles s’appliqueraient automatiquement à tous. La fiscalité de l’épargne réglementée dépendrait du périmètre retenu par le Parlement.

Le taux de 31,4 % est-il déjà applicable ? #

Non. La note de la Cour des comptes ne précise aucun taux. La presse spécialisée retient l’hypothèse d’un retour au droit commun, c’est-à-dire au prélèvement forfaitaire unique, ou PFU.

Le PFU est porté à 31,4 % depuis le 1er janvier 2026 : 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 18,6 % au titre des prélèvements sociaux. Ce taux pourrait servir de référence si une réforme était adoptée, mais il ne s’applique pas aujourd’hui aux intérêts du Livret A.

Pourquoi remettre cette exonération en question ? #

L’argument avancé tient à la fonction du Livret A. Ce produit est conçu pour une épargne disponible et prudente. Lorsque les encours dépassent largement les plafonds grâce à la capitalisation, la Cour estime que l’avantage fiscal bénéficie davantage à des ménages disposant d’une capacité d’épargne élevée.

La proposition s’inscrit dans une réflexion plus large sur la fiscalité du patrimoine des ménages, les niches fiscales et les revenus du capital. Elle chercherait à rapprocher le traitement des produits d’épargne tout en conservant l’exonération destinée à l’épargne de précaution.

Et moi, concrètement ? #

Si votre Livret A reste sous 22 950 euros, rien ne changerait dans l’hypothèse étudiée. Les intérêts resteraient exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux tant qu’aucune loi nouvelle ne modifierait le régime.

Si votre encours dépasse le plafond uniquement grâce aux intérêts capitalisés, vous ne seriez pas automatiquement imposé aujourd’hui. La proposition viserait éventuellement les intérêts associés à cette fraction excédentaire. Aucun montant individuel ne peut être calculé à ce stade, car le taux et les modalités d’application ne sont pas fixés.

Le taux du Livret A est de 1,7 % depuis le 1er août 2026, contre 1,5 % auparavant. Nous avons détaillé ce que le passage du Livret A à 1,7 % change concrètement pour votre épargne. Cette rémunération ne transforme pas les intérêts en revenus imposables : le régime actuel reste celui de l’exonération.

La mesure est-elle déjà adoptée ? #

Non. La Cour des comptes formule des recommandations ; elle ne vote pas la loi. Pour entrer en vigueur, une éventuelle réforme devrait être inscrite dans une loi de finances, discutée puis adoptée par le Parlement.

À ce stade, la recommandation n’a pas été reprise par le gouvernement. Le contexte budgétaire 2027 pourrait alimenter les discussions, mais il ne suffit pas à rendre la mesure applicable.

La note propose aussi, en une autre recommandation, d’évaluer les dérogations au PFU concernant l’assurance vie et le PEA. Ce point appartient au débat général sur la fiscalité du patrimoine, sans modifier les règles actuelles du Livret A.

FAQ #

Le Livret A va-t-il être taxé en 2026 ?

Non. Aucune taxation nouvelle n’est actuellement appliquée. La Cour des comptes a formulé une recommandation, mais une loi de finances devrait encore être votée par le Parlement.

Qui serait concerné par cette proposition ?

Les détenteurs dont le solde dépasse le plafond grâce aux intérêts capitalisés pourraient être concernés. Les intérêts produits par les sommes placées sous le plafond resteraient exonérés dans l’hypothèse présentée.

Le taux de 31,4 % est-il certain ?

Non. La note de la Cour des comptes ne fixe aucun taux. Le chiffre de 31,4 %, correspondant au PFU depuis le 1er janvier 2026, constitue seulement une hypothèse évoquée dans les articles consacrés à la proposition.

Ces éléments sont donnés à titre d’information et ne constituent pas un conseil en placement ; la proposition peut évoluer ou ne jamais être adoptée.